Comptes transférés au Trésor public: Où déposer un recours ?

L'analyste financier, Sofiène Lourimi, a déclaré dans Midi Eco de ce jeudi, que les citoyens qui veulent déposer des recours après le transfert de leur argent au Trésor public, doivent impérativement saisir la "Commission permanente pour l'examen des demandes de restitution et de levée de la prescription et de faire usage des bons de commande manuels", au sein du ministère des finances.

Il a ajouté que ladite commission examinera les recours et rendre ses verdicts qui sont contraignants et appliqués dans un délai ne dépassant pas les six mois.

L'invité de Midi Eco a précisé que le transfert de l'argent des comptes inactifs est une mesure prévue par la Loi de finances 2025. "Elle concerne plus de 400 mille comptes qui n'ont, à la date du 31 décembre 2024, enregistré aucune opération par leurs titulaires pendant 15 ans", a-t-il expliqué.

Il a ajouté que la mesure s'applique non seulement aux comptes bancaires mais aussi aux contrats d’assurance-vie, aux comptes courants, aux comptes-titres en Bourse et aux comptes d’épargne. Exception faite pour les comptes d'épargne pour mineurs...

Sofiène Lourimi a, également, indiqué que cette mesure sera appliquée le 15 février de chaque année.